Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sur credomaroc.com par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (« le Cabinet »).

1. Prestations et périmètre

Les honoraires de création de société couvrent les prestations suivantes, pour une SARL ou SARL AU de droit marocain au capital inférieur ou égal à 100 000 DH :

Entretien préalable à la création
Demande du certificat négatif (réservation du nom de votre société)
Rédaction des statuts
Enregistrement des statuts et contrats
Dépôt et suivi du dossier de création de la société
Formalités d'immatriculation au registre du commerce
Inscription à la taxe professionnelle
Obtention de l'identifiant fiscal (IF)
Affiliation de la société à la CNSS
Rédaction et dépôt de l'annonce dans un journal d'annonces légales
Rédaction et dépôt de l'annonce au Bulletin Officiel
Préparation du dossier bancaire

Toute configuration hors de ce cadre standard (autre forme sociale, capital supérieur, associé personne morale, associé dans l'impossibilité de se déplacer, capital provenant de l'étranger, activité réglementée) fait l'objet d'un devis sur mesure préalable.

2. Prix, honoraires et débours

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %). Les frais administratifs (débours) sont avancés pour le compte du client en qualité de mandataire et refacturés au dirham près, sur justificatifs ; ils ne sont pas soumis à TVA et ne font l'objet d'aucune marge. Le devis remis au client présente distinctement les honoraires, la TVA et les débours.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3. Règlement et ouverture du dossier

Le règlement s'effectue en une fois, par virement bancaire ou en espèces, avant toute prestation. Aucun dossier n'est ouvert avant encaissement intégral.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes ainsi que les pièces demandées. Il lui appartient de signer et, le cas échéant, de faire légaliser lui-même les documents qui le requièrent. Les délais communiqués sont indicatifs : ils dépendent notamment des administrations concernées et de la réactivité du client.

5. Absence de remboursement après dépôt

Compte tenu de la nature des prestations, aucun remboursement n'est possible après le dépôt du dossier auprès des administrations. Les débours engagés ne sont en aucun cas remboursables.

6. Précisions sur certaines prestations

Certificat négatif – Choix de la dénomination

Les frais administratifs relatifs au certificat négatif sont de 232,76 DH par demande. Chaque demande permet de soumettre jusqu'à 3 propositions de dénomination. Si aucune des trois propositions n'est disponible lors de la première demande, nous effectuons une deuxième demande sans frais administratifs supplémentaires.

Dans le cas exceptionnel où les deux premières demandes seraient infructueuses, une nouvelle demande devra être effectuée et les frais administratifs de 232,76 DH seront alors à nouveau applicables.

Déclaration de TVA – Un accompagnement dès le démarrage

Dès sa création, une société doit respecter certaines obligations fiscales, même lorsqu'elle n'a pas encore commencé son activité. Parmi celles-ci figure notamment le dépôt d'une déclaration de TVA trimestrielle, y compris en l'absence d'opérations.

Afin de vous accompagner sereinement dans vos premières démarches, nous prenons en charge votre première déclaration trimestrielle de TVA, avec l'assistance et les conseils nécessaires pour vous permettre de démarrer votre activité dans de bonnes conditions et d'éviter les oublis pouvant entraîner des pénalités.

Cette prise en charge concerne une seule déclaration trimestrielle et ne comprend pas la tenue courante de la comptabilité ni les travaux de bilan.

Domiciliation – Une facturation distincte, sans coût supplémentaire

Pour des raisons administratives, la prestation de domiciliation fait l'objet d'une facture séparée de celle relative aux honoraires de création de la société.

Cette distinction est uniquement liée à la nature des prestations et n'entraîne aucun coût supplémentaire : le montant global à régler reste strictement identique au montant total indiqué dans votre devis.

7. Contact et litiges

Toute question ou réclamation peut être adressée à credomaroc@gmail.com ou au 06 64 69 79 43 (WhatsApp). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents.

Notre objectif est de vous accompagner de manière simple, transparente et sécurisée dans les premières étapes de la création de votre entreprise.